L'exécution des décisions de justice par Me François LABADIE, Huissier à Montpellier

La loi met à la disposition des Huissiers de justice, un ensemble de procédures pour contraindre votre débiteur à s’exécuter.

Nous procédons ainsi à l’exécution :

• Des décisions des juridictions
• Des actes et jugements étrangers
• Des titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision
• Des actes notariés revêtus de la formule exécutoire

Comment nous saisir ?

Vous nous remettez la décision de justice ou votre titre exécutoire, ainsi que toutes informations relatives à votre débiteur (domicile, date et lieu de naissance, employeur, …).

Les procédures à notre disposition

En fonction de la nature de la décision et du patrimoine du débiteur, nous engageons la procédure la plus adaptée.

Recouvrement des condamnations pécuniaires

• Saisie-vente de l’ensemble des biens meubles du débiteur
• Saisie attribution des fonds détenus par un tiers (banque, notaire, locataire, …)
• Saisie des rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage)
• Saisie immobilière

Nous mettons également en place des sûretés pour garantir votre créance : hypothèques, nantissements, etc.

• Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée au prorata des jours de retard
• Restitution ou évacuation d’un bien
• Saisie-appréhension et saisie revendication de bien détenu entre les mains d’un tiers
• Expulsion rapide des locataires

Le déroulement des procédures

L’exécution forcée se déroule en deux temps.

Les biens saisis deviennent indisponibles (le débiteur ne peut les céder sous peine de sanctions pénales).

Les biens sont appréhendés et vendus aux enchères et les sommes bloquées vous sont attribuées.