Compétence territoriale

Huissier compétent sur le tribunal de Montpellier Montpellier / Hérault (34)

La rédaction et la signification des actes

Nos fonctions d’Huissier nous amène à rédiger régulièrement tout type d’actes.
Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.

Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.

La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y  être retiré par l’intéressé.

Quels actes signifions-nous ?

Attention :

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification