De nos jours, l’utilisation frauduleuse d’Internet est un véritable fléau.
Notre Etude peut vous accompagner et œuvrer pour la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts.
Nous avons une parfaite maîtrise des conditions jurisprudentielles imposant un mode opératoire pour ces constats. De plus, nous respectons la norme AFNOR NF Z67-147 relatives aux méthodes et moyens à appliquer lors de l’établissement d’un constat internet.
Ce type de constat est considéré comme une véritable urgence pour notre étude, car, sur Internet, tout peut disparaître très vite.
Notre procès-verbal de constat décrit avec précision, la situation factuelle litigieuse.
Pour rappel, seules nos constatations sont admissibles devant un tribunal. De simples captures d’écran ne pourront pas constituer une preuve.
Notre Etude reste à votre disposition pour tout renseignement ou intervention, n’hésitez pas à prendre conseil au 04 67 66 29 56.